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Voter par procuration

Je suis inscrit sur les listes électorales et je ne suis pas à Mulhouse le jour du vote (les dimanches 23 et 30 mars 2014)

Le vote par procuration vous permet en cas d’absence, de vous faire représenter, le jour de l’élection, par un électeur de votre choix.

La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions.

Plus d’informations sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml

Conditions pour établir une procuration

  • L’électeur atteste sur l’honneur qu’il lui est impossible d’être présent en raisons d’obligations professionnelles, de formation, de vacances, d’un handicap, d’assistance à un malade, de placement en détention.
  • Le mandant (personne qui donne la procuration) et le mandataire (personne qui reçoit la procuration) doivent être inscrits sur la liste électorale de Mulhouse.
  • Le mandataire ne peut recevoir qu’une seule procuration, pour un électeur vivant en France ou hors de France. Elle peut être établie pour un tour ou pour un scrutin, mais sa validité ne peut excéder une année.

Démarches

Le formulaire de demande de procuration peut être rempli en ligne par le mandant. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do
Qu’il ait rempli le formulaire en amont (en ligne) ou non, le mandant doit se rendre :

  • soit auprès du greffier en chef du Tribunal d’instance, 21 avenue Robert Schuman à Mulhouse,
  • soit au Commissariat central à la cité administrative, 43 rue de la Mertzau à Mulhouse.

N’attendez pas et entamez le plus tôt possible ces démarches. Les procurations peuvent être faites jusqu’à la veille des élections, mais il est prudent de s’y prendre à l’avance pour qu’elles soient enregistrées sur la liste électorale.

Documents à fournir

Le mandant doit justifier de son identité en présentant une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple). Il doit également être en mesure de fournir tous les éléments d’état civil de son mandataire (la présentation de la copie de sa pièce d’identité est souhaitable pour éviter toute erreur d’enregistrement).

 Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Inscription dans la même commune

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Nombre limité de procuration

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.

Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Il peut recevoir 3 procurations s’il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l’étranger.

Motif de l’absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.

Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir de l’un des motifs suivants :

-       vacances,

-       obligations professionnelles ou formation l’empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

-       état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,

-       inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Établissement de la procuration

Où faire la démarche ?

En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

A Mulhouse :

  • Tribunal d’instance, 21 avenue Robert Schuman -Mulhouse,
  • Commissariat central à la Cité Administrative, 43 rue de la Mertzau – Mulhouse.

À l’étranger, il doit se présenter au consulat ou à l’ambassade.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

Durée de validité

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Pour une durée limitée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.

Lieu de résidence Durée maximum de la procuration

Si le mandant réside en France

1 an

Si le mandant réside à l’étranger

3 ans

 

Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)

Résiliation

Vous pouvez résilier votre procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

 

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre dans un bureau de vote de Mulhouse, le 23 et 30 mars 2014 pour les élections municipales, contactez-nous afin que nous vous aidions à mettre en place votre processus de vote par procuration.

Nous pouvons également nous y rendre pour vous, afin que votre choix reste dans la totale confidentialité.

Agenda

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